ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LucasH (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet vosparis.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet vosparis.com sont les suivants :

-       prêt à porter et accessoires de Luxe

-       parfum

-       chaussures

-       accessoires de mode

-       accessoires de maison

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet vosparis.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet vosparis.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LucasH

21 avenue Kléber

75116 Paris

customerservice@vosparis.com

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet vosparis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que de la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies du site internet vosparis.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Lucas H,

21 avenue Kléber,

75116 Paris

customerservice@vosparis.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet vosparis.com, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client déclare ne pas procéder à des achats de produits sur le site internet en vue de les revendre.

Les Produits présentés sur le site internet vosparis.com sont proposés à la vente dans le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet vosparis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Information Précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation notamment :

-       les caractéristiques essentielles du Produit ;

-       le prix du Produit et des frais annexes (livraison par exemple) ;

-       la date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

-       les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

-       les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet vosparis.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 – Panier

Une fois le Produit sélectionné par le Client, il peut l’ajouter au panier et décider soit de poursuivre ses achats sur le site internet, soit de terminer sa commande et passer aux étapes suivantes.

3.2 – Identification du Client

Avant de passer une commande, l’utilisateur doit s’identifier sur le site internet en indiquant son adresse email et son mot de passe.

S’il s’agit d’une première commande sur le site, le Client doit soit procéder à la création d’un compte client sur le site par le biais d’un formulaire à remplir, soit renseigner les informations figurant sur un formulaire à remplir en ligne, sans avoir besoin de créer de compte client.

Le formulaire de création de compte sur le site internet comprend les informations suivantes : adresse email et mot de passe, prénom, nom, date de naissance, proposition de s’abonner aux offres des partenaires du Vendeur par email.

3.3 – Livraison

Le Client choisit ensuite le mode de livraison qui lui convient parmi les modes de livraison proposés par le Vendeur.

3.4 – Paiement

Une fois le Client identifié et le mode de livraison choisi, il est amené à l’étape suivante, consistant à renseigner ses coordonnées bancaires. Cette page rappelle au Client le contenu de son panier et lui permet de modifier son adresse de facturation. Il est indiqué de manière visible que le prix de la livraison s’ajoute au prix des Produits qui se trouvent dans le panier.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit cocher la case « Accepter les Conditions Générales de Vente ». La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable du prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, la commande ne peut être modifiée.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet vosparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site vosparis.com, tant que ce litige n’est pas résolu, une adresse erronée, ou un autre problème sur le compte du Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via le site internet du transporteur et sur le site internet vosparis.com si le Client a créé un profil.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet vosparis.com à des professionnels, mais uniquement à des Clients finaux, c’est-à-dire à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

L’achat par le Client de Produit(s) proposé(s) sur le site internet vosparis.com en vue de les revendre est ainsi exclu.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes allant à l’encontre de sa politique commerciale en particulier concernant les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 2 articles identiques.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet vosparis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet vosparis.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet vosparis.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes effectuées depuis la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l'adresse de facturation et de livraison.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site vosparis.com se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les codes promotions ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une commande.

Taxes et frais de douane

Les prix des produits sont exprimés en Euros, taxes comprises mais hors frais de douane.

Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors droits de douane, pour les commandes en dehors de l’UE qui sont à la charge du client.

Pour toutes les commandes hors Union Européenne les droits de douane sont à la charge du client.

VOS ne peut être tenu pour responsable de toute action et / ou coûts et / ou taxes et / ou retards dus à la douane sur lesquels il n’a aucun contrôle.

More information :
https://www.dhl.com/en/express/customs_support/duties_taxes/duties_taxes_shipper.html

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       Par cartes de crédit ou débit:

Les cartes acceptées sont les Cartes Bleues, Visa, Mastercard et American Express.

Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le site internet vosparis.com utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

-       Par Paypal :

Le Vendeur accepte uniquement les comptes autorisés Paypal. Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à rentrer ses coordonnées, soit son adresse email et son mot de passe Paypal.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 – Livraisons

Le Client a la possibilité de retirer les Produits commandés directement en boutique.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier dans un délai de 2 à 4 jours pour la plupart des destinations en Europe et 3 à 7 jours pour le reste du monde à compter de l'expédition de la commande, c’est-à-dire le délai d’expédition indiqué sur le site auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet vosparis.com.  

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le prix de livraison est indiqué sur le site internet vosparis.com avant que le Client valide sa commande. Pour les commandes excédant 400€ TTC, la livraison est offerte vers la France et les pays de l’Union Européenne.    

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée si cette erreur résulte des indications fournies par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse customerservice@vosparis.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet vosparis.com et disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits(s) achetés et les frais de livraison seront remboursés à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé.. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) n’est possible qu’en magasin. Les retours effectués par la voie postale ou par voie de transporteur indépendant feront l’objet d’un remboursement qui sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétraction après utilisation du ou des Produit(s), est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s).

ARTICLE 9 – Garanties Légales

Les Produits vendus sur le site internet vosparis.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier électronique, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-       en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ;

-       en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel des nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des biens au contrat auprès duquel le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

LucasH

21 avenue Kléber

75116 Paris

customerservice@vosparis.com

 

 

Rappel des dispositions légales relatives à la garantie de conformité :

 

Ø  Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Ø  Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Ø  Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Ø  Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Rappel des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés :

 

Ø  Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Ø  Article 1648, alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel.

Dès lors que notre société est amenée à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du client, il s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Le Client peut se référer à la politique de confidentialité présente sur le site internet vosparis.com pour obtenir davantage d’informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles.

 

 

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet vosparis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet vosparis.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Si le Client après avoir contacté le service client de vosparis.com est toujours insatisfait, il a la possibilité de soumettre sa réclamation gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Medicys | conso.medicys.fr| Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice | 73 boulevard de Clichy 75009 Paris

 

Le Client peut aussi déposer une plainte en ligne via le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 tel que modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet vosparis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet vosparis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

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